Equivalent à un mois de loyer Hors Charges (2 mois pour un logement meublé), le Dépôt de Garantie (faussement appelé caution) est versé au propriétaire bailleur dès l’entrée dans le logement.
Il est destiné à couvrir les dommages causés par le locataire durant la location du bien.
Pour le récupérer, le locataire doit restituer le logement dans le même état qu’à l’entrée (sauf usure normale du fait du temps passé) puisque le propriétaire procèdera à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie
Les obligations du propriétaire bailleur :
Suite à l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le Dépôt de Garantie au locataire si le logement est dans un état identique à celui de l’état des lieux d’entrée.
Ce délai passe à 2 mois si des dégradations sont observées afin de laisser le temps au propriétaire de chiffrer le montant des réparations à prévoir.
Si le bailleur dépasse ces délais, il doit s’acquitter d’indemnités de retard correspondant à 10% du loyer mensuel par mois de retard.
Il est également autorisé à conserver 20% du montant du Dépôt de Garantie si le bien est dans une copropriété lui permettant de récupérer les charges locatives non payées une fois les comptes de copropriété réalisés.
Pour se prémunir contre d’éventuelles retenues sur le Dépôt de Garantie pour réparations locatives, voici quelques conseils à suivre par le locataire :
Nettoyer consciencieusement le logement, sans oublier les prises, interrupteurs, poignées de portes etc …
Utiliser une éponge « magique » pour éliminer les traces sur les murs
Bien détartrer les robinets, pommeau de douche et mousseurs
Remplacer les filtres de la hotte
Dépoussiérer les bouches de ventilation (VMC)
Refaire les joints moisis ou usés autour des appareils sanitaires
Reboucher les trous
Ne pas oublier de vider et balayer les annexes (cave, garage …)
Reconstituer les trousseaux de clés
Veiller au bon fonctionnement des ampoules (y compris celles du réfrigérateur et du détecteur de fumée)
Il appartient, en effet, au locataire d’entretenir le logement et de procéder aux menues réparations
= > Propriétaire bailleur, vous l’avez compris, vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel pour vous assurer du respect des délais et procédures propres à la restitution du Dépôt de Garantie
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Mélanie EHRMANN IMMOBILIER
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